Aller au contenu

Proposition · Nuevo León

Tipificar delitos de odio por orientación sexual e identidad de género (iniciativa ciudadana)

Exp. 19726/LXXVII. INICIATIVA DE REFORMA POR ADICIÓN UNA CAPÍTULO VI DENOMINADO “DELITOS DE ODIO MOTIVADOS POR LA ORIENTACIÓN SEXUAL, PREFERENCIA SEXUAL, IDENTIDAD DE GÉNERO O EXPRESIÓN DE GÉNERO”, AL TÍTULO DÉCIMO SÉPTIMO “DELITOS CONTRA EL HONOR Y LA DIGNIDAD DE LA PERSONA”, CON LOS ARTÍCULOS 353 TER, 353 QUATER, 353 QUINQUIES Y 353 SEXIES DEL CÓDIGO PENAL PARA EL ESTADO DE NUEVO LEÓN.

LXXVII Legislatura del Congreso del Estado de Nuevo León

Comisión de Justicia y Seguridad Pública (unidas) Écartée Directorio del Congreso

Feu tricolore

Écartée

584 días desde su presentación

Le processus s'est terminé sans adoption.

Datos actualizados el 17 oct 2026. Comment fonctionne le feu tricolore

Documento publicado en hcnl.gob.mx

De quoi il s'agit

Iniciativa ciudadana que propone adicionar al Código Penal un capítulo de delitos de odio motivados por orientación sexual, preferencia sexual, identidad o expresión de género (arts. 353 Ter a 353 Sexies). Dada de baja por caducidad (art. 46 del Reglamento, un año sin dictamen), según el buscador oficial.

Processus législatif

Étapes que une proposition de loi pour devenir loi doit franchir. Nous marquons celles déjà accomplies selon les registres officiels.

  1. Présentation 31 mars 2025

    Elle est présentée devant la plénière ou la Commission permanente.

  2. Renvoi en commission 31 mars 2025

    Renvoyée à Justicia y Seguridad Pública (commissions réunies).

  3. Rapport de commission N’a pas abouti

    La commission analyse et vote un rapport.

  4. Vote en plénière En attente

    La plénière débat et vote le rapport.

  5. Transmission à l’exécutif En attente

    Elle est transmise à l’exécutif de l’État pour publication.

  6. Publication En attente

    Elle entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État.

Vote en plénière

La séance plénière n’a pas encore voté cet instrument. Quand ce sera le cas, vous verrez ici combien de député·es ont voté pour, contre ou se sont abstenu·es.

Commission saisie au fond

Membres actuels de la Commission de Justicia y Seguridad Pública.

Preside la comisión

Javier Caballero Gaona PRI

Est resté silencieux

E-mail

Solo mostramos cuentas que comprobamos como oficiales.

Membres

Comment se comporte cette législature

Lo que han hecho las diputaciones de la LXXVII Legislatura del Congreso del Estado de Nuevo León con todas las propuestas sobre derechos LGBTTTIQANB+ que seguimos, no solo con esta.

  • 3alliés qui impulsent
  • 0alliés qui accompagnent
  • 0non alliés
  • 39sont restés silencieux
Voir qui est resté silencieux (39)

Ils n’ont présenté ni signé en soutien aucune proposition de l’agenda au cours de cette législature. Le silence est aussi une position.

Voir les alliés, non alliés et silencieux de ce congrès

Ce que disent les parlementaires

Nous n’avons pas encore enregistré de déclarations de parlementaires sur cette proposition de loi.

Vous avez vu un article ou une publication où quelqu’un du Congrès parle de cette proposition de loi ? Collez le lien.

Dans l’Observatoire des médias

Articles qui parlent de cette proposition de loi, déjà analysés et conservés dans l’ Observatoire des médias, avec l’évaluation de leur langage. Chaque article apparaît une fois ; si d’autres médias ont publié le même, c’est indiqué.

Recherche et analyse d’articles récents sur ce sujet…